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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-10-21 Afficher le texte complet à cette date

394. Dans le cas où un organisme déterminé de services publics acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités exercées par un autre organisme déterminé de services publics, aux fins du calcul du montant de son remboursement en vertu de la présente sous-section à l’égard de la taxe exigée non admissible au remboursement de la taxe sur les intrants relativement au bien ou au service pour une de ses périodes de demande, l’organisme est réputé exercer ces activités.

1991, c. 67, a. 394; 1994, c. 22, a. 581; 1997, c. 85, a. 671; 2005, c. 38, a. 381; 2015, c. 21, a. 717.

2005-12-13 Afficher le texte complet à cette date

394. Dans le cas où un organisme déterminé de services publics acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités exercées par un autre organisme déterminé de services publics, aux fins du calcul du montant de son remboursement en vertu de l’article 386 à l’égard de la taxe exigée non admissible au remboursement de la taxe sur les intrants relativement au bien ou au service pour une de ses périodes de demande, l’organisme est réputé exercer ces activités.

1991, c. 67, a. 394; 1994, c. 22, a. 581; 1997, c. 85, a. 671; 2005, c. 38, a. 381.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

394. Dans le cas où un organisme déterminé de services publics, visé à l’un des paragraphes de la définition de cette expression prévue à l’article 383, acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités exercées par un autre organisme visé à un autre des paragraphes de cette définition, aux fins du calcul du montant de son remboursement en vertu de l’article 386 à l’égard de la taxe exigée non admissible au remboursement de la taxe sur les intrants relativement au bien ou au service pour une de ses périodes de demande, l’organisme est réputé exercer ces activités.

1991, c. 67, a. 394; 1994, c. 22, a. 581; 1997, c. 85, a. 671.

1994-06-17

394. Dans le cas où un organisme déterminé de services publics, visé à l’un des paragraphes de la définition de cette expression prévue à l’article 383, acquiert, ou apporte au Québec, un bien ou un service principalement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités exercées par un autre organisme visé à un autre des paragraphes de cette définition, aux fins du calcul du montant de son remboursement en vertu des articles 386 ou 386.1 à l’égard de la taxe exigée non admissible au remboursement de la taxe sur les intrants relativement au bien ou au service pour une de ses périodes de demande, l’organisme est réputé exercer ces activités.

1991, c. 67, a. 394; 1994, c. 22, a. 581.

1992-07-01

394. Dans le cas où une taxe est payable par un organisme déterminé de services publics à l’égard d’un bien ou d’un service qu’il acquiert, ou apporte au Québec, principalement pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités exercées par un autre organisme semblable, aux fins du calcul du montant de son remboursement en vertu de l’article 386 à l’égard de la taxe, l’organisme est réputé exercer ces activités.

1991, c. 67, a. 394.